Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. ARMINJON dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1974, 73-10650
SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - DROIT DE CONTROLE - ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL - DESIGNATION D 'UN... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., TOUS DEUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DE LEUR DEMANDE EN DESIGNATION, D'UNE PART, D'UN EXPERT Y... D'EXAMINER LES COMPTES DES CINQ DERNIERS EXERCICES DE LA SOCIETE, DE DONNER SON AVIS SUR LES DERNIERES AFFECTATIONS DES BENEFICES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1974, 73-10910
CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - MANOEUVRES D'UN TIERS - MANDATAIRE APPARENT - COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LE MANDANT. *... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE VERGNAUD A, LE 21 JUILLET 1969, ACHETE A JOUSSAIN, 14 APPAREILS A JEUX, DESTINES A LA CLIENTELE DES CAFES, AU MOTIF QUE VERGNAUD A ETE VICTIME DE MANOEUVRES DOLOSIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL INVOQUE PAR VERGNAUD A ETE LE FAIT NON DE JOUSSAIN, MAIS D'UN TIERS, AINSI QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1974, 73-10003
1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE NON. * JUGEMENTS ET... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE CONTENIR AUCUNE EXPOSITION, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS PRESENTES EN CAUSE D'APPEL PAR LES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE VEUVE LEFEVRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1974, 72-40796
CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - LETTRE COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - PROMESSE DE CONFIRMER LA LETTRE PAR LA REMISE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LECLAIRE ET WALDER, DIT VALDERE, AVAIENT ENGAGE LETHIPHU PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1970, ALORS QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUAIT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1974, 73-10959
MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET COMMUN DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - RESILIATION - CAUSES - ACCORD DES PARTIES OU CAUSE LEGITIME... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969, DAME Y... A DONNE MANDAT A SALMON, AGENT D'AFFAIRES, DE PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT ELLE SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX; QUE CET ACTE ACCORDAIT EXPRESSEMENT A SALMON, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, UNE EXCLUSIVITE DE VENTE; QUE, LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1974, 72-14214
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE EST DEBITEUR A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1974, 73-10255
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SARL - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ASSOCIE - PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR LUI CONTRE... ...Demandeur AV. MM. ARMINJON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT, AINSI QUE LE THIERRY D'X..., ANCIEN GERANT DU COMPTOIR COMMERCIAL D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION CCIE ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A SUPPORTER, SANS SOLIDARITE ENTRE EUX, UNE PARTIE DES DETTES DU CCIE, EN FAILLITE, IL EST REPROCHE...
