Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. de Chaisemartin dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1971, 69-11884
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - TRIPIER. *... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE CARTRIP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE TRIPIERE AU DETAIL DANS UN STAND D'UN MARCHE PILOTE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 1970, 69-14037
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - COMMUNICATION DE PIECES - RESTITUTION - DEFAUT. * PROCEDURE CIVILE - PIECES -... ...Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE COMMERCIALE ET EN DERNIER RESSORT, QUE REGLERO AYANT ASSIGNE VEUVE ALLEMAND ET JACQUES BENJAMIN X..., DEMANDA PAYEMENT DE 1514,18 FRANCS, SOLDE DU SUR DES FACTURES DE TRAVAUX ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT COMMUNIQUE SON DOSSIER AUX DEFENDEURS, ET N'EN AYANT PAS RECU RESTITUTION, IL SE BORNA A DEMANDER PAYEMENT DE...
