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RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Faute du préposé - Manipulation d'un tracteur pendant le travail de réparation - Blessures... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCHAND, PREPOSE DE VEUVE PLANTE, CONDUISIT, SUR L'ORDRE DE CELLE-CI, UN TRACTEUR CHEZ VOVARD, MARECHAL-FERRANT, POUR QU'IL Y ATTELLE UNE FAUCHEUSE QU'IL LUI AVAIT VENDUE ; QUE PENDANT QUE VOVARD PROCEDAIT AU MONTAGE, MARCHAND ACTIONNA LA MANETTE DE RELEVAGE DES BARRES DU TRACTEUR, CE QUI EUT POUR EFFET DE BLESSER VOVARD A LA MAIN ; QUE...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. * MARIAGE - Effets -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE R A PAYER A DAME R, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE 1000 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS DE R ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CHARGES...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1972, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES 23 ARES 39 CENTIARES SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES DIVERS BATIMENTS DONT DEUX MAISONS D'HABITATION, ET APPARTENANT A VEUVE X... ET A DEMOISELLE X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE PLATEAU, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JAMES, L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE DE NIORT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Concurrence de l'employeur. *... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAUVAIRE, ENTRE LE I JUIN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DEVEZE COMME DIRECTEUR DE...

BAUX RURAUX - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande. * BAUX RURAUX - Bail à métayage -... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENJAMIN X..., METAYER D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES, LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT EMIS UN DOUTE SUR LA VALEUR DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'IL AVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11... ...Demandeur AV. M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION EN... ...Demandeur AV. M. VINCENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 22 JANVIER 1974, D'AVOIR CONDAMNE ENRIQUEZ, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS NERVARREC ET COMPAGNIE, QUI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA REVOCATION DE SON CONCORDAT, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LE PASSIF SOCIAL A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 794 000 FRANCS, ALORS, SELON...

COMPTE-COURANT - CLOTURE - SOLDE DEBITEUR - INTERET - TAUX - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - RECHERCHE NECESSAIRE. * INTERETS - INTERETS... ...Demandeur AV. M. VINCENT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHARLES X... AYANT DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS POUR LE REMBOURSEMENT DES DETTES QU'EMILE X... POURRAIT AVOIR ENVERS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAUTION A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DONT EMILE X... ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE CLOTURE LE 17 MARS 1970; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE TAUX DES...