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NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la pratique notariale - Prêt réalisé par... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL CONSENTAIT UN PRET DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DES ALPES MARITIMES LE MIRABEAU ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CE PRET, FULCONIS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE AU COURS DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation sur le plan de l'entreprise -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-2, L. 412-10 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MACHINES ET MATERIEL DE VERRERIE MMV A ARQUES, DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER DE IZUEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE LEGRAND EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE...

1 PREUVE EN GENERAL - Charge - Interversion - Expertise - Documents produits par le demandeur - Expert ayant demandé au défendeur de fournir... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... ETAIT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ; QU'UNE VERIFICATION DE SES OPERATIONS AYANT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS SA GESTION, DAME Y... A ETE REVOQUEE DE SES FONCTIONS LE 22 FEVRIER 1966 ; QU'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE LE 6 JUIN 1968 PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE BASTIA 25 OCTOBRE 1976 QUE COUTRET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL TENU EN LOCATION PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER JUIN 1960, A, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1970, DELIVRE CONGE A CEUX-CI POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1970 ; QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UN NOUVEAU BAIL DE 9 ANS A COMPTER DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage causé aux préposés ou salariés de l'assuré pendant leur service - Dommage personnel... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DES USINES DE BEAUPORT, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA DAME X..., CONCUBINE D'URSULE, OUVRIER DE L'USINE, DECEDE ACCIDENTELLEMENT AU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Représentant du personnel en situation de... ...Demandeur AV. M. Vidart...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.010, 78-60.011 ET 78-60.012 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS ET DES ARTICLES L.412-10 ET SUIVANTS ET R.412-1 ET 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.431-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 AOUT 1977...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Dommage résultant d'une cause autre que la rupture du contrat... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-21 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 75 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 208, 209, 219 ET 220 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Emploi du terme "paraît vraisemblable" non. *... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE L... A MIS AU MONDE, LE 16 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ELLE A ASSIGNE L... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4...

SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Rejet de la demande - Effet - Interruption de la prescription de la créance non. * PRESCRIPTION... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR, CETTE INTERRUPTION EST REGARDEE COMME NON AVENUE QUAND LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET EST REJETEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DELORME AYANT, A UNE DEMANDE EN P AIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Directeur régional non partie à l'instance -... ...Demandeur AV. M. Vidart...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES APPELS INTERJETES TANT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS QUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DU 20 MARS 1974, MOTIFS PRIS DE CE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT INTERJETE APPEL LE 20 JUIN 1974 ET QUE LE GREFFE SOCIAL AVAIT SAISI LE...