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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MATHIS, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE NATIONALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale des clauses du contrat par... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE LE 8 AVRIL 1973, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON...

ADMINISTRATION LEGALE - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur émancipé en cours de bail - Expiration du terme -... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR JEAN CLAUDE Y..., A DONNE A BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1966, A DAME X..., UN DOMAINE RURAL APPARTENANT EN PROPRE A SON FILS ; QUE, PAR ACTE DU 5 MARS 1974, DAME...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Litige entre un employeur et une institution de... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 CONCLU ENTRE LE CNPF ET CERTAINES CONFEDERATIONS OUVRIERES ET TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, ACCORD DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE AGREEES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1962, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES RETRAITES NORD-ARTOIS-SAMBRE-ESCAUT DITE CIRNASE, CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, A DEMANDE A BODET...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Majoration - Améliorations effectuées par le bailleur - Mode de calcul. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT ; QUE, PAR ACTES DU 7 NOVEMBRE 1970, DEUX BAUX DISTINCTS, PORTANT CHACUN SUR PARTIE DU DOMAINE ONT ETE SUBSTITUES AU BAIL INITIAL VENANT A EXPIRATION ET CONSENTIS L'UN AUX EPOUX Z..., L'AUTRE A JOSEPH Z...

MANDAT - Mandataire apparent - Bail en général - Gérant de l'immeuble - Recherche nécessaire. * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE CHARPENTIER ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN BIEN DONNE A BAIL COMMERCIAL A VEUVE LEBLANC ; QUE CE BAIL EST ARRIVE A EXPIRATION EN 1967 ; QUE CHARPENTIER, EPOUX ET BEAU-FRERE DES PROPRIETAIRES, A, LE 19 MAI 1967, SIGNE UN RECU CONSTATANT LE PAIEMENT PAR VEUVE LEBLANC DU LOYER DU 11 MAI AU 11...

1 APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Date de la remise effective de la copie - Absence... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 9 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, RENDU ENTRE LUI ET BRUNO, ET SIGNIFIE A PARQUET ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE S'ASSURER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LA SIGNIFICATION AVAIT ACCOMPLI TOUTES DEMARCHES UTILES, LE LIEU DE...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Prêt hypothécaire - Garantie hypothécaire insuffisante -... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN, UN PRET DE 80.000 FRANCS REMBOURSABLE EN TROIS ANS, A LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DUQUEL FUT AFFECTE LE LOT N° 110 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; QUE VERDELHAN DECLARA FAUSSEMENT DANS L'ACTE QUE LE BIEN...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exclusion - Indivision antérieure à l'indivision successorale. * DONATION - Donation... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Y... EST DECEDE, LAISSANT COMME HERITIERS SES X... LOUIS ET ALIX, APRES AVOIR ACQUIS INDIVISEMENT AVEC SON X... ALIX UN APPARTEMENT QUI, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ETAIT OCCUPE PAR LOUIS Y..., LEQUEL Y AVAIT INSTALLE SON CABINET D'AVOCAT; QUE LOUIS Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION FAITE PAR SON FRERE ETAIT FICTIVE, LE PRIX EN...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER MENTION DES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU DELIBERE, CE QUI NE PERMET PAS DE RECONNAITRE S'ILS ONT ASSISTE AUX DEBATS, ET DE MENTIONNER QU'A LA SUITE DE L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1974, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 3 DECEMBRE, PUIS, A CETTE DATE, REMISE AU 17 DECEMBRE ET QU'A CETTE DATE, LES DEBATS ONT ETE REPRIS AVEC UNE COMPOSITION...