Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Talamon dans la jurisprudence francophone - page 2

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Réduction - Ouvrage construit sur le fonds dominant - Ouvrage construit depuis plus de trente ans - Preuve -... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LE FONDS SUPERIEUR DE DONNAT, CADASTRE N° 852, BORDE PAR UNE MURETTE LUI SERVANT DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, EST CONTIGU AU FONDS INFERIEUR CADASTRE N° 851, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE DONNAT AYANT DEMOLI LADITE MURETTE, LES EAUX DE SON FONDS S'ECOULENT SUR LA PARCELLE 851 ; QUE LES...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de communication - Communication préalable à l'assemblée générale - Assemblée générale - Définition.... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS LES DOCUMENTS QUI, D'APRES LA LOI, DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE CEUX-CI AU SIEGE SOCIAL QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Véhicule - Montant des réparations - Montant supérieur à la valeur vénale.... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUQUET AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ZEGLANY A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGE D'INSTANCE A CONDAMNE ZEGLANY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES REPARATIONS AU MOTIF QUE L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Fédération de syndicats patronaux - Envoi d'une circulaire à ses... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ANCIENNEMENT ARTICLE 1-A, ALINEAS 3 ET 4 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES AVAIT ADRESSE AUX SYNDICATS PATRONAUX QUI EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Effectif habituel -... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision statuant sur une réclamation contre... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER ; 1ER JUILLET 1975 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE DE CAUTION D'EQUIPEMENT MENAGER SOCAMAT, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, SUR LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMIS LA SOCAMAT POUR UN FRANC A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COBBI, AU MOTIF...

SANTE PUBLIQUE - Habitat insalubre - Expropriation - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Mentions nécessaires. *... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 17 DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA...

CASSATION - Moyen nouveau - Prescription acquisitive - Interruption. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Cassation - Moyen nouveau.... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 21 JUIN 1922, DONNE A LEURS DEUX ENFANTS UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN LE PARTAGEANT EN DEUX LOTS DE MEME SURFACE, DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU CONJOINT SURVIVANT SURVENU EN DECEMBRE 1930 ; QUE PIERRE X..., DEVENU PROPRIETAIRE D'UN DES DEUX LOTS, A PRETENDU QU'IL MANQUAIT A SA PARCELLE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Portée - Non payement des charges non. *... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL D'ACCORDER DES DELAIS ET DE SUSPENDRE LA RESILIATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, NE S'APPLIQUE QU'AU REGLEMENT DU LOYER, A L'EXCLUSION DU REMBOURSEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en... ...Demandeur AV. M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE S'EST ENGAGEE A PRENDRE "EN CONSIGNATION" DANS SES SUCCURSALES LES ARTICLES DE CONFECTION FABRIQUES PAR LES EPOUX X... ET A LES METTRE EN VENTE AUX PRIX...