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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS... ...Demandeur AV. M. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER 1° DUDIT ARRETE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION, RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE, EST PRISE EN CHARGE PAR LES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application dans le temps - Droits acquis. null ... ...Demandeur AV. M. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31D ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE STIFOM AVAIT DEMANDE POUR 1967 LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT ETE VERSE QU'UN ACOMPTE DE 100 FRANCS LE 31 AOUT 1967 ; QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Appel irrecevable.... ...Demandeur AV. M. Rouvière...REJET DU POURVOI DE X... ROLAND, PREVENU D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROTECTION INCENDIE SIP ET DE LA SOCIETE PHILLIPS ET PAIN VERMOREL PPV, CONTRE X... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES -... ...Demandeur AV. M. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, 37 ET 41 DU REGLEMENT Y ANNEXE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE CAISSE ELABORE UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES INTERESSES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, CE REGLEMENT COMPORTE DES...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. M. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT REGULIERE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QUI AVAIT ETE ORDONNEE A L'EFFET QUE SOIT DETERMINE L'ETAT DE SANTE DE X... NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1962, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIENT DU ETRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - PREUVE - MAINLEVEE PAR L'URSSAF D'UNE MESURE CONSERVATOIRE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur AV. M. ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; ATTENDU QU'X... A EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON FONDS ; ATTENDU QUE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, AYANT DELIVRE CONTRE LUI, LE 18 MARS 1968, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER A BICYCLETTE. * RESPONSABILITE... ...Demandeur AV. M. ROUVIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE SELLEN TRAVERSAIT UNE PLACE, A PIED, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LE MINEUR GERARD Y... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ A ASSIGNE WALTER Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON X... GERARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES...