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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions suffisantes. La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre... ...Demandeur AV. M. Odent...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN LEUR FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligations envers les sociétaires - Obligations du bailleur. *... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE VICES DE CONSTRUCTION ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE EXISTANT DANS LES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPAIENT EN VERTU DE CONTRATS DE "LOCATION-ATTRIBUTION" CONCLUS AVEC LA SOCIETE HABITATION A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE SADIF, REDUREAU ET REMONT, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE UNE EXPERTISE, ONT ASSIGNE LA SADIF EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ET...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Chemin de fer - Responsabilité - Faute du transporteur - Conduite du train sur une voie de garage -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., ACCOMPAGNEE DE SA FILLE AGEE DE DEUX ANS, A PRIS LE TRAIN A PARIS A DESTINATION DE GRETZ ; QUE LE TRAIN ARRIVE A 23 HEURES 43 A CETTE GARE TERMINUS Y A STATIONNE PENDANT UNE MINUTE ET DEMIE MAIS QUE LA DAME X... QUI S'ETAIT ENDORMIE EST RESTEE DANS SON COMPARTIMENT ; QUE, PENDANT L'EXECUTION DE MANOEUVRES EFFECTUEES POUR GARER LE TRAIN...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Créancier hypothécaire - Immeuble hypothéqué vendu... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 NOVEMBRE 1969 QUE COMIN EST CREANCIER D'UN MONTANT DE 280.932,30 FRANCS DES CONSORTS A..., VALENTIN, A... HENRI, A... THERESE, EPOUSE Z..., A... THERESE EPOUSE Y... ET A... LOUISE EPOUSE C..., QUI ONT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Exception - Utilisation du... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT JOUER AU CAS NOTAMMENT D'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, N'A ENTENDU, DANS CETTE HYPOTHESE, MAINTENIR LE BENEFICE DE LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Servitude - Plantations. *... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS RELATIVES A LA DISTANCE PRESCRITE PAR LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Admission au règlement... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GOURDAIN ET FERRARI, PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE MURAT : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT GOURDAIN ET FERRARI, ES QUALITES ; MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; DONNE DEFAUT CONTRE LA DAME X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité... ...Demandeur AV. M. Odent...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; " ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Refus de signature et de payement de la prime - Accord des volontés... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE KRUSELJANIN A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, POUR...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Taux d'invalidité - Fixation - Incapacité préexistante. Pour le calcul de la rente versée à la... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NERAUD AYANT ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A LUI VERSER UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 %, SANS TENIR COMPTE, AISI QU'IL AVAIT ETE DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS A CET EGARD DELAISSEES, DU FAIT QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA PENSIONNE MILITAIRE A 90...