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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ACTION EN JUSTICE -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1973, CALDAYROUX A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 1.325.000 FRANCS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A X... AINSI QU'A "TOUTE PERSONNE OU COMMAND" DESIGNEE PAR CELUI-CI ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1973, X... A CEDE CETTE PROMESSE POUR LE PRIX DE 1.580.000 FRANCS A LA SOCIETE D'ETUDE CENTRALE D'ACCESSION A LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Justification des frais exposés - Preuve - Charge. *... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES FORFAITAIRES VERSEES ENTRE 1969 ET 1973 PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DE L'OUEST A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL AU TITRE D'INDEMNITES DE FRAIS DE GARAGE DE SALISSURE ET DE REMPLACEMENT DES EFFETS DE TRAVAIL ET DE L'OUTILLAGE, IL EST FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON LIEU DE TRAVAIL, S'ETAIT ARRETE SUR LE PARCOURS POUR ACHETER SELON SES DIRES DES CIGARETTES ET DES MEDICAMENTS, FUT A QUATORZE HEURES DIX VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE SES COURSES, IL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée inférieure à la durée... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JUMILHAC-LE-GRAND, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME X..., NEE MARIE MADELEINE Y..., VISE L'ARRETE PREFECTORAL...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce séparation de corps - Décision sur la garde -... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M...-B... A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970, QUI A ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ISSUE DU MARIAGE : B... M..., NEE LE 14 JUIN 1966 ; QUE CETTE DECISION SUR LA GARDE, CONFORME A CELLE QU'AVAIT DEJA PRISE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale du contrat - Novation - Nouveau contrat avec période... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-1 ET SUIVANTS, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NEFITEX, QUI A POUR ACTIVITE LE TRIAGE ET LE NEGOCE DES DECHETS TEXTILES, ET QUI AVAIT...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Nécessité. Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. ... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON Z... SUPPOSE UNE TRADITION ANTERIEURE AU DECES DU DONATEUR ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE, DU 18 MAI 1972, MATHIEU Y... VENDIT UN TERRAIN MOYENNANT UN PRIX DE 400.000 FRANCS PAYABLE MOITIE COMPTANT ET MOITIE DANS UN DELAI D'UN AN ; QUE, PAR UN ECRIT DU MEME JOUR, IL DEMANDA AU NOTAIRE DE VERSER LE PRIX DE LA VENTE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE, POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-13, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 29 MAI 1969, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE...

FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Action à fins de subsides - Délai... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE...