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ORDRE ENTRE CREANCIERS - ORDONNANCE DE CLOTURE - OPPOSITION - CONDITIONS. * ORDRE ENTRE CREANCIERS - PROCEDURE - OPPOSITION DU SAISI -... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES QUI LEUR APPARTENAIENT ET QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIENT ETE ADJUGES A VERINAUD, FONTY ET DUMONT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE OPPOSITION ALORS QUE, DANS...

ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Citation - Citation visant une décision condamnant à payer une... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 26 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE AU VENDEUR... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURT FUT BLESSE PAR UN DES DEUX BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A PITAVY, ALORS QUE L'ANIMAL AYANT FAIT UN ECART AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE CE DERNIER, IL INTERVENAIT POUR LE MAITRISER; QUE COURT A ASSIGNE PITAVY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PITAVY RESPONSABLE DU...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Pourvoi en cassation - Rejet - Signification de... ...Demandeur AV. M. Martin-Martinière...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 19 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES...

EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - DEFAUT DE CAUSE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 NOVEMBRE 1968 QUE BERNADET, AYANT TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 23200 FRANCS SUR MAINGUY QUI L'A ACCEPTEE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT DE CET EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE BERNADET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SI MAINGUY NE MECONNAIT PAS AVOIR VOULU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA MISE EN ADJUDICATION DES IMMEUBLES... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 20 NOVEMBRE 1968, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AYANT ETE PRONONCE ET L'ETAT D'UNION DE SES CREANCIERS DECLARE, BOULARD, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A OBTENU, LE 30 MARS 1967, DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DUDIT REGLEMENT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN SALARIE X... AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE - INDUSTRIE - CIMENTERIE - EMISSION DE... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que se plaignant des dégâts occasionnés à son immeuble par les émissions de poussières d'une cimenterie voisine, exploitée par la société des Ciments Lafarge, Mathias a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la société responsable, alors que la...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - IRREGULARITE - ANNULATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA CFDT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS ABSENCE DE...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE... ...Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...