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RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - ACTION DILATOIRE POUR RETARDER LE PAYEMENT D'UNE DETTE.... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VANIER, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE LAPINS ET COBAYES POUR LABORATOIRES, IMPUTANT A LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS ALIMENTAIRES FOURNIS PAR LA SOCIETE GAUTIER-DAVID LES DEFICIENCES PHYSIQUES, QUI AURAIENT ETE CONSTATEES SUR CES ANIMAUX, ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE DESIGNER UN EXPERT ET DEVANT LE JUGE DU FOND POUR LA FAIRE CONDAMNER AU VU DU...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DEFAUT DE PRIX CONVENU. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT EN PARTIE A LA... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION, A FORFAIT, D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SI CES TRAVAUX N'ONT ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LEUR PRIX CONVENU AVEC LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT EN PARTIE...

AIDE JUDICIAIRE - DEMANDE - EFFET - SURSIS A STATUER - NECESSITE NON. * POUVOIRS DES JUGES - PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIR... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DESGRANGES CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THUTE, D'AVOIR, BIEN QU'IL MENTIONNE QUE CE DEMANDEUR DECLARAIT AVOIR SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QU'IL AVAIT FORMEE, REFUSE CE RENVOI, ALORS QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LES DELAIS...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - BAIL DE SIX ANS - DATE D'EFFET - DATE... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEVALLEE, AGISSANT COMME MANDATAIRE, A CONSENTI A PATELLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATION D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A DAME X..., SANS AVOIR FAIT ETABLIR LE CONSTAT EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; QUE PATELLI A DEMANDE EN JUSTICE LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette ... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J ALINEA 3° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 MARS 1969 HOMOLOGUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969 CONSTITUANT L'ARTICLE 54 J SUSVISE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESBONNEZ, OUVRIER SPECIALISE, AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité. ... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE...

1 VIOL - Cour d'assises - Questions - Régularité. Voir le sommaire suivant. 2 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Régularité.... ...Demandeur AV. M. Marcilhacy...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... AUGUSTE ; 2° Y... JOEL ; 3° Z... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 22 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Z..., A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL EN REUNION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X... ET Y... : ATTENDU QUE X... ET Y... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A...

COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes antérieurs ou concomitants à l'infraction - Actes postérieurs - Accord préalable - Constatations... ...Demandeur AV. M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVON, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 50, 60 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...

1 ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de... ...Demandeur AV. M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 13 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ET INFRACTIONS A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT... ...Demandeur AV. M. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 5 DU DECRET N° 70- 271 DU 25 MARS 1970, LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRAINTE, DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D' ASSURANCE...