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BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLES 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CONTRAT DE LOUAGE... ...Demandeur AV. M. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 28 DECEMBRE 1956, PAUL Z... CONVENAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DE ROBERT X... LA " CABANE DE GARDIAN " SITUEE AUX SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, EN VUE DE SON AFFECTATION A L'EXPLOITATION D'UN BAR-RESTAURANT; QU'IL AUTORISAIT X... A Y TRANSFERER LA LICENCE QUE CE DERNIER EXPLOITAIT PRECEDEMMENT A ARLES, ETANT PRECISE, QU'EXCEPTION FAITE DE...

1 GREVE - SALAIRE - AVANCES SUR SALAIRE - REMBOURSEMENT - RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR FAIT DE GREVE - GREVE DE MAI 1968 - NOTE DE... ...Demandeur AV. M. LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30MAI 1968 ET DE LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968 ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DEVANLAY-RECOING, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE AUX...

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Application - Discussion des conclusions. La discussion de conclusions... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... ALFRED ET Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DU 31 JANVIER 1970 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL, COUPS ET BLESSURES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ET CONTRE LES ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; LA...

BORNES - Déplacement ou suppression - Délit constitué, quel que soit le propriétaire du terrain. Le délit de suppression de bornes peut, au... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-PIERRE POUR SUPPRESSION DE BORNES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384...

VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - Autres violences ou voies de fait - Définition. L'article 228 du Code pénal... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JEAN; 2° Y... FRANCOIS; 3° Z... JEAN YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 22 NOVEMBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CHACUN A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET...

APPEL CORRECTIONNEL - Formes - Prévenu - Prévenu détenu - Déclaration verbale d'intention non. Aux termes de l'article 503 du Code de... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... SELIMIR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1970, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 503 D, 153, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE...

VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - Autres violences ou voies de fait - Définition. L'article 228 du Code pénal... ...Demandeur AV. M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE : 1° X... MICHEL MARIE; 2° X... MICHEL, MARIE, JEAN; 3° Y... GREGOIRE; 4° Z... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET INFRACTION AU CODE DES P ET T, A CONDAMNE RESPECTIVEMENT LES DEUX PREMIERS A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LES DEUX DERNIERS A QUINZE JOURS...