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1 CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité. Un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été présenté... ...Demandeur AV. M. Le Bret...REJET DU POURVOI DE : 1° X...- Y... GUY, 2° Y... YVONNE, EPOUSE X...-Y... , PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES ET DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LES FAITS, RETENUS COMME CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, ETAIENT AMNISTIES, A ADMIS AU PROFIT DU PREVENU L'EXCUSE DE PROVOCATION ET A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1967 N' ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA NOTION D' ACCIDENT DE TRAJET DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - COMPORTEMENT AGRESSIF A... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN - ANNULATION DU PREMIER TOUR... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES METAUX AYANT CONTESTE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT SIEGES RESERVES AUX CADRES DANS LE COLLEGE TECHNICIENS CADRES DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - COTISATIONS - EXEMPTION - CONJOINT D'UN EXPLOITANT... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QU'AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION...

1 EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Exercice illégal de la profession - Constatations suffisantes. Commet le délit d'exercice... ...Demandeur AV. M. Le Bret...CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 18 MARS 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS DE LA CAUSE - QUALIFICATION - QUALIFICATION... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1969, CHARGE LE CONSEIL D'ORGANISATION CONSTRUCTION IMMOBILIERE FRANCAISE, DIT COCIF, DE FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT UN PRIX FERME ET DEFINITIF, QUE, PAR LETTRE DU 26 MARS 1969, X... A REVOQUE LE MANDAT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Faute de service - Infraction pénale. * COMPETENCE - Compétence matérielle -... ...Demandeur AV. M. Le Bret...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS UNE INSTRUCTION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A D'UNE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET S'EST D'AUTRE PART DECLAREE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR...

1 CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - PREMIERE DECISION DECLARANT LA DESIGNATION REGULIERE -... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - FERMETURE DES LOCAUX.... ...Demandeur AV. M. LE BRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI EN 1967 A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ; QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A "CONTINUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES" ; QU'A LA SUITE D'UNE DECISION...