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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Motif insuffisant - Bien-fondé de la demande déduit de la non... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE GOFF, MARIN ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CORONAIRE, A ETE RECONNU INAPTE ABSOLU ET DEFINITIF A LA NAVIGATION LE 8 DECEMBRE 1972 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF AVAIT EU POUR ORIGINE DIRECTE SON MODE DE VIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité contractuelle - Médecin chirurgien -... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME Y..., QUI PRESENTAIT, A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z..., DES COMPLICATIONS URINAIRES DUES A LA BLESSURE D'UN URETERE, A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS INTERVENTIONS, DONT LA DERNIERE POUR L'ABLATION D'UN REIN ET DE LA RATE ATTEINTS DE NECROSE ET D'INFECTION ; QU'APRES EXPERTISE, LE JUGE DES REFERES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution abusive - Exécution d'une décision définitive - Faute - Nécessité. * BAUX COMMERCIAUX -... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI POURSUIT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE AVANT FORCE DE CHOSE JUGEE NE FAIT QU'USER DE SON DROIT ; QUE SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DE CETTE EXECUTION NE PEUT DONC ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE EST ETABLIE A SA CHARGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE DAME X..., CREANCIERE NANTIE SUR LE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Participation à des réunions syndicales - Objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué. Le rôle... ...Demandeur AV. M. Labbé...VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Pouvoir... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MARS 1974, X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE-FORT DE TOUS LES AYANTS DROIT DE LA SUCCESSION DE HENRI X..., A VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE INVESTLAND, UN TERRAIN BATI D'UNE VILLA AU PRIX DE 1 400 000 FRANCS ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Sursis à statuer - Poursuites... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1976 D'AVOIR, AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES TANNERIES FRANCAISES REUNIES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE, SI CERTAINS DES FAITS...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Remplacement - Ordonnance du juge - Nature - Simple mesure d'administration... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE D'UNE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Jours chômés et non payés - Entreprise ne travaillant que cinq jours par semaine.... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Demandeur AV. M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME, OU SES AYANTS DROIT CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI...