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GERANT - Gérant non salarié - Définition - Succursale de maison d'alimentation de détail. null ... ...Demandeur AV. M. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN GERANT DE L' UNE DE SES SUCCURSALES D' EPICERIE, AU MOTIF QUE X... AVAIT BIEN EU LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET QUE SES DROITS ETAIENT A RETABLIR SUR LA BASE DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOYANT UN MINIMUM DE REMUNERATION POUR LES GERANTS NON SALARIES, ALORS, AU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge. null ... ...Demandeur AV. M. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ADMINISTRATEUR - RESPONSABILITE - ACTION INDIVIDUELLE - ACTION EXERCEE PAR UN COOPERATEUR -... ...Demandeur AV. M. LESOURD...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 8 JUILLET 1968 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE BOLLAERT ET HUIT AUTRES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE L'YSER ET LA FLANDRE MARITIME COPYFLAM PAR MARCEAU MOENECLAYE, L'UN DES COOPERATEURS, POUR LE...

1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS... ...Demandeur AV. M. LESOURD...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, de nuit, sur une route à grande circulation Brunel qui s'était engagé sur la chaussée fut heurté par l'angle avant gauche de la voiture de Bournat dont les phares étaient en feux de croisement ; que Brunel fut mortellement blessé ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme a réclamé à Bournat sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... ...Demandeur AV. M. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., QUI AVAIT QUITTE SON...