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SEPARATION DES POUVOIRS - Radiodiffusion télévision - Société Antenne 2 - Président directeur général - Refus de convoquer au conseil... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, SOCIETE DE PROGRAMME ISSUE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, A DEMANDE QUE LES QUATRE MEMBRES QU'IL AVAIT DESIGNES POUR ASSISTER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L. 432-4 AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, SOIENT CONVOQUES A TOUTES CELLES-CI ; QUE, SUR LE REFUS DU...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale du contrat -... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DEPUIS DECEMBRE 1954 DE LA SARL ETABLISSEMENTS ROUCHET, LAQUELLE AVAIT POUR ACTIVITE ESSENTIELLE LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Faute - Contrôle de la Cour de cassation. * INJURES PUBLIQUES -... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CES CHEFS, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A... S... , EDITRICE D'UN JOURNAL, A VERSER A LA B... A... K... UNE INDEMNITE POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE PAR UN ARTICLE PUBLIE LE 2 JUILLET 1973, ET D'AVOIR ORDONNE LA PUBLICATION DE CETTE CONDAMNATION DANS CE JOURNAL, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ARTICLE DE PRESSE EST...

PORTE-FORT - Définition - Promesse d'aider par tous ses moyens non. * INIDIVISION - Vente - Absence du consentement de certains... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SIGNATURE PRIVEE DU 2 AVRIL 1968, GUY X..., DECLARANT AGIR "EN TANT QU'INDIVISAIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE", A DONNE QUITTANCE D'UNE SOMME DE 5.000 FRANCS VERSEE PAR LA SOCIETE VITRILUX A VALOIR SUR CELLE DE 15.000 FRANCS, MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN PAVILLON ET S'EST OBLIGE "A AIDER PAR TOUS SES MOYENS A LEGALISER L'ACTE DE VENTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Accord d'établissement -... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION, QU'IL EN EST...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmière. Le directeur d'un laboratoire d'analyses médicales qui utilise les... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z..., QUI DIRIGE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DAMES DE Y... ET LE BOULLEUX, INFIRMIERES DONT IL AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE 1968 ET 1972, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES A X... TITRE PAR L'URSSAF ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Périodes assimilées à des... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 SEPTEMBRE 1909 A DEMANDE LE 1ER JUIN 1972, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUE SES DROITS ONT ETE DETERMINES CONFORMEMENT AU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953, L'INTERESSEE AYANT ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ; QUE DAME X... QUI, AU COURS DES ANNEES 1954...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Composition - Assesseurs - Litige concernant un travailleur indépendant.... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE COMPOSEE DE MADAME Z..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, PRESIDENT, MONSIEUR Y... ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE MONSIEUR X... REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Entreprise de publicité. Voir le sommaire suivant. 2... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE L'ARTICLE 8C DE LA LOI DU 22...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Mode d'exercice - Pose de canalisations. L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE CERNAY-LA-VILLE AVAIT ENFOUI DANS UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE LEUR APPARTENANT, EN VUE D'ALIMENTER LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LES EPOUX Y... SUR LE FONDS VOISIN, AINSI QUE DE LA CANALISATION...