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1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite - Recevabilité. Le juge... ...Demandeur AV. M. Giffard...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DANIEL ; 2° Y... HERVE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR, LE PREMIER DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, ET LE SECOND, DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES SIGNES PAR CHACUN DES DEMANDEURS ; VU LES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - DECLARATION D'OPTION - PREUVE - FICHE DOMICILIAIRE -... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN...

1 CONTRAINTE - Force majeure - Homicide et blessures involontaires - Inattention du conducteur - Obstacle signalé - Evénement imprévisible... ...Demandeur AV. M. Giffard...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUILLET 1971, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLES SOUTENAIENT QUE, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, LE PRENEUR AVAIT...

VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE PUBLIEE EN ANNONCE DANS UN JOURNAL. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE PUBLIEE EN... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN ACCORD DE VOLONTES ETAIT INTERVENU LE 10 AVRIL 1969 ENTRE ELLE ET X... SUR LA VENTE D'UNE MAISON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " X... N'A PU CONNAITRE LES CONDITIONS DE LA CESSION ALORS ENVISAGEE QUE LORS DE SA VISITE DANS DES LIEUX LE 10 AVRIL 1969, QU'A CETTE...

SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTION DU SYNDIC - PRESCRIPTION - POINT... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 JANVIER 1971 D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, JEAN, PIERRE, JACQUES ET FRANCOIS X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT X... ET COMPAGNIE, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, A SUPPORTER...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE -... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE COMPIEGNE,27 MAI 1970 A ACCUEILLI LA REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER 1 134,61 FRANCS DIRIGEE PAR X... CONTRE Y..., D'AVOIR LE 30 JUILLET 1970 RENDU EXECUTOIRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, ALORS SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L' APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE LE JUGE D' INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE, AVAIT ETE SAISI PAR X..., SE DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, D' UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE IN FINE. * CASSATION - MOYEN - ERREUR... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DEUX DATES SE RAPPORTANT L'UNE ET L'AUTRE A SON PRONONCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER AVEC PRECISION LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE LIMINAIREMENT : A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, A...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - JOUR DE L 'ECHEANCE DU DELAI - JOUR FERIE OU SAMEDI - PROROGATION LEGALE NON. *... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES SE RAPPORTANT A DEUX POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE PAR X...