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1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Qualité - Mandat du conseil d'administration - Délégation... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER, AGREES ET AUTORISEES PAR DECRET, PEUVENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRES OU DES EXPLOITATIONS AGRICOLES MISES EN VENTE PAR LEURS PROPRIETAIRES...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MODIFICATION... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1183, 1184, 1349 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE BRAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, SI AUX TERMES DE SA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 21 JUIN 1965 IL AVAIT POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER -... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L 122 - 13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES ABSENCES POUR MALADIE AINSI QUE CELLES INHERENTES AUX CURES PRISES EN COMPTE PAR LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUENT PAS UNE...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - COMMUNE - CONTRAVENTION A UN REGLEMENT - ARRETE MUNICIPAL NON. UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAUDRECY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, DU 8 MAI 1974, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDOUARD, PREVENU D'INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE COMMUNE NE POSSEDE PAS LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DELAI-CONGE PLUS LONG QUE LE DELAI MINIMUM. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...Sur le moyen unqiue : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la décision a condamné la société Multi-Transports à payer à Vinatier, chauffeur à son service, la somme de 1373 francs au titre de solde de salaires et indemnités et a rejeté la demande reconventionnelle de cette société tendant au paiement d'une somme de 1521 francs représentant l'indemnit...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION VOLONTAIRE - NOTIFICATION DE LA... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1970, DAME VEUVE X... A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER QU'ELLE METTRAIT EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 1ER DECEMBRE 1970 DEUX PARCELLES DE TERRE, POUR UNE MISE A PRIX GLOBALE DE 4300 FRANCS, EN SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DE CES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - BAILLEUR EXPLOITANT FORESTIER. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, SONT EXCLUS LES BOIS, LES FORETS ET LES TERRES A VOCATION FORESTIERE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL LE CONGE AUX FINS DE X... DONN PAR DE NOAILLES AU PROFIT DE SA FILLE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE - VENTES AU... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, 29-L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SANDERS VAL DE LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BLAISE Y... DE REPRESENTANT, AUX MOTIFS QUE, SI L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS LA CARTE...

NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE KACED, NE A GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE, LE 3 AVRIL 1949, DE PARENTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRES D'ALGERIE, DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR DEFINITIVEMENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT AVANT L'AGE DE 21 ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, UNE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. *... ...Demandeur AV. M. GIFFARD...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A PREMIEREMENT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, DEUXIEMEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DUDIT CONTROLE...