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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement irrégulier - Décision de réintégration - Décision postérieure à la... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES L. 321-9, ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 5...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation - Compétence... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE D'AVOIR STATUE SIX MOIS APRES SA SAISINE ALORS QUE LA LOI LUI FAISAIT OBLIGATION DE SE PRONONCER DANS LES DIX JOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE STATUER EN CETTE MATIERE DANS LE DELAI DE DIX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 29 JUILLET 1975 PAR LES ETABLISSEMENTS PEZOUS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Causes existant au moment de la décision de licenciement... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GILBERT X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME UGINE-CARBONE, A GRENOBLE, COMME EMPLOYE A LA COMPTABILITE LE 25 AVRIL 1951, MUTE A L'AGENCE DE TOULOUSE EN 1972, EN...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. Les constatations selon lesquelles une cure thermale... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 223. 5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KELLER ET LELEUX, REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTUE UNE CURE THERMALE DEVAIT ETRE...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Exclusion. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement -... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Demandeur AV. M. Guinard...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-12. 054 ET N° 77-20. 006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-20. 006 : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE LOCAUX D'HABITATION DANS DES INSTANCES INTRODUITES APRES LE 16 SEPTEMBRE 1972 DOIVENT ETRE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - "Accompagnateurs" d'une... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-9 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS AU SERVICE DES AGENCES DE VOYAGE DU 10 MARS 1966 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN DECEMBRE 1977 A LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Refus de se soumettre... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L.122-8, L.122-9 ET L.122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE VILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QU'EN CONSEQUENCE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Payement du prix au vendeur - Prix payé antérieurement à la livraison - Signature anticipée d'un... ...Demandeur AV. M. Guinard...SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE PETIT : ATTENDU QUE PETIT, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 20 JANVIER 1978 , A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PETIT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION D'UN POURVOI DANS LES FORMES ET DELAIS REGLEMENTAIRES CONTRE LES DISPOSITIONS...