| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1980, 78-10161
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Jugement rendu en matière de droits de rétrocession d'alcool pur. * APPEL... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX DE SOMMES INDUMENT PERCUES PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1978, 77-11396
SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Hôpitaux - Clinique ouverte - Médecin à temps plein -... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERGET, ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE DANS L'HOPITAL DE BONNEVILLE, A ETE ADRESSE PAR SON MEDECIN TRAITANT A BABSKY, RADIOLOGUE A PLEIN TEMPS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, L'EXAMEN PRATIQUE PAR CE PRATICIEN AYANT ENTRAINE, SELON BORGET, UNE INCAPACITE PERMANENTE, CE DERNIER A ASSIGNE EN REPARATION SON MEDECIN TRAITANT ET BABSKY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1978, 75-41049
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Employé changeant... ...Demandeur AV. M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LADITE CONVENTION NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ; ATTENDU QUE, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT DECIDE LE 20 JUIN 1973 DE SUPPRIMER LES...