Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Fortunet dans la jurisprudence francophone - page 8

1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions. * INSTRUCTION - Nullités - Juridictions... ...Demandeur AV. M. Fortunet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 21 OCTOBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 750 FRANCS D'AMENDE, EN REJETANT UNE EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET... ...Demandeur AV. M. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ETABLISSEMENT AYANT REMPLACE LE PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAR CELUI... ...Demandeur AV. M. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGOULEME DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A PERCU JUSQU'EN 1969 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Honoraires de l'expert - Tarif. null JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification -... ...Demandeur AV. M. FORTUNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - OBSERVATIONS... ...Demandeur AV. M. FORTUNET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOTHOREL, VICTIME LE 3 FEVRIER 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 %, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REJETE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LES COPIES DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT ET DE SON DOSSIER MEDICAL NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 -... ...Demandeur AV. M. FORTUNET...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN BAIL COMMERCIAL AVAIT ETE CONSENTI, EN 1946, A ARRICUCCI QUI, PEU APRES, EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAFE-RESTAURANT COMPTOIR DU SUD-EST ; QUE, LE 31 JANVIER 1954, UN NOUVEAU BAIL A ETE...

CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations - Avertissement. * CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations -... ...Demandeur AV. M. Fortunet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 16 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... SIMONE, FEMME Z..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LA PREVENUE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R6, R7, R24, DU CODE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFETS - DUREE INDETERMINEE. * COIFFEUR - CONGEDIEMENT - INDEMNITE -... ...Demandeur AV. M. FORTUNET...SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE...