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TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en garantie - Action en garantie commerciale. * APPEL EN GARANTIE -... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 1ER JUILLET 1976 QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ONT ETE CITES PAR CELLES-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES ET RESILIATION DE LA LOCATION ; QU'ILS ONT APPELE EN CAUSE LA SOCIETE LAITIERE LA COURCELLOISE, SOUTENANT QU'IL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Etablissement hospitalier -... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE DES FRAIS DE TRAITEMENT DISPENSES A DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LAQUELLE AVAIT SUIVI UNE CURE DE SOMMEIL DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LE DOCTEUR SYDNEY Y..., AU MOTIF QUE SI CET ETABLISSEMENT ETAIT AGREE EN TANT QUE CLINIQUE MEDICALE AU TITRE DE L'ANNEXE XVIII DU...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Surveillance du malade - Surveillance post-opératoire - Diagnostic tardif - Embolie... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE YOLANDE A... A SUBI UNE APPENDICECTOMIE A LA CLINIQUE SAINTE BARBE ; QUE CETTE OPERATION A, EN L'ABSENCE DU DOCTEUR Z... EN CONGE, ETE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE LE DOCTEUR B..., ANESTHESIOLOGISTE A ETE CHARGE DES SOINS POST-OPERATOIRES ; QUE LE SEPTIEME JOUR APRES L'OPERATION, LA PATIENTE EST DECEDEE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Conditions - Versement des cotisations - Relevé... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... A QUI LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION DU RELEVE DE DECHEANCE INSTITUE EN 1962 PAR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES PRATICIENS QUI VERSERAIENT DANS LE NOUVEAU DELAI IMPARTI LES COTISATIONS ARRIEREES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SON RECOURS EXERCE CONTRE CE REFUS, ALORS QUE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de droit - Simple faculté pour le juge. * ACTION EN JUSTICE... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KLEMASZINSKI A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MIGNE, AGENT GENERAL, SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA - UNE POLICE POUR SE GARANTIR CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES AVOIR DECLARE UN ACCIDENT IL A FAIT REPARER SON VEHICULE PAR LA SOCIETE CLERMONT-ETOILE AUTOMOBILE LAQUELLE MIGNE...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Rectification d'une erreur de qualification. * CASSATION - Moyen -... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 MAI 1976 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT CONFIE EN LOCATION-GERANCE AUX CONSORTS X... LEUR FONDS DE COMMERCE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT PROMIS DE LEUR VENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACQUEREURS N'EN AVAIENT DEMANDE QUE LA RESOLUTION ET QUE LES JUGES D'APPEL, TENUS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de nourriture - Hôtellerie - Serveuse d'un restaurant d'entreprise. *... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET LES ARTICLES 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOURRIR GRATUITEMENT SON PERSONNEL DE SERVICE LORSQU'IL EST PRESENT SUR LES LIEUX DE TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERES, ENTREPRISE DE GESTION DE RESTAURANTS...

BAUX COMMERCIAUX - Preneur - Obligations - Clause relative à la nature du commerce - Commerce des articles textiles - Vente de vêtements... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1976 DIT QUE MISSIRLI, DEVENU PROPRIETAIRE, EN 1974, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST FONDE A PRETENDRE QUE LA DESTINATION INDIQUEE AU BAIL "COMMERCE VENTE ARTICLES TEXTILES" INTERDIT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE MAGALAINE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, OU ELLE PRATIQUE, DEPUIS 1955, LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS DE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Agissements antérieurs à sa constitution. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute -... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE SOUTENANT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ETABLISSEMENTS CORROY ONT BIEN INVOQUE A L'APPUI DE LEUR ACTION QU'IL Y AVAIT...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... ...Demandeur AV. M. Fortunet...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232-2 DU CODE DE LA ROUTE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE JEAN X... COUPABLE D'AVOIR " CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE " A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ; " AUX MOTIFS EXCLUSIFS " QUE LA COUR TIRE DU DOSSIER ET DES DEBATS...