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ELECTIONS - Comité d'hygiène et de sécurité - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance non. * CASSATION - Décisions susceptibles -... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Liquidation - Astreinte provisoire - Motivation - Nécessité non. * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 OCTOBRE 1969, DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL A BERSIA ; QUE, LE 25 JUIN 1970, LADITE DAME A DONNE EN LOCATION LE MEME DOMAINE A DAME Y... QUI EN A CONSERVE LA JOUISSANCE ; QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 4 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... DEVRAIT REMETTRE BERSIA EN POSSESSION DES LIEUX LOUES, DANS LE MOIS...

DELEGUES DU PERSONNEL - Salaire - Discrimination par rapport à un autre salarié. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Salaire - Discrimination... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES CONSERVE CONTRE CE TIERS LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT...

CASSATION - Moyen nouveau - Filiation adultérine ou incestueuse - Pension alimentaire - Filiation de fait - Constatation - Défaut. *... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE B AU PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE L ACTUELLEMENT EPOUSE M A MIS AU MONDE LES 6 AVRIL 1970 ET 24 AOUT 1971, ALORS QUE L'OCTROI D'ALIMENTS, EN VERTU DU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Cession de créance - Cession partielle - Limitation de la garantie du cessionnaire à... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUPEYRAT ET SARDA, PAR ACTE DES 5 ET 7 DECEMBRE 1967, SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE CHACUN DE 50000 FRANCS DE LA DETTE, D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS, DONT LES EPOUX Y... SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS DUMONT ET LA DAME D... ; QUE DUMONT ET LES EPOUX C..., X... Z... AUX DROITS DE LA DAME D...

ENSEIGNEMENT - Enseignement par correspondance - Objet du contrat - Accord des parties - Absence - Effet - Clause stipulant acquise à l'école... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CHRISTIANE X..., AYANT SUIVI AVEC SUCCES EN 1971 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE GARDIENNE MATERNELLE DISPENSES PAR L'ECOLE FRANCAISE D'ENSEIGNEMENT PARAMEDICAL EFEP, FUT AVERTIE PAR CET ETABLISSEMENT, APRES L'INTERRUPTION PENDANT UN AN DE SA SCOLARITE, QUE SON DOSSIER SERAIT CLASSE ET QU'ELLE AURAIT INTERET A TERMINER SES ETUDES EN S'INSCRIVANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Prime à caractère... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURCOUX, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBM LE 29 OCTOBRE 1969 ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, AVAIT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL POUR L'ANNEE 1971, LE CONSEIL DES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Prime de déménagement - Demande - Demande d'inscription à la caisse... ...Demandeur AV. M. Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, tel qu'il était alors en vigueur ; Attendu que, d'après ce texte, la demande d'attribution de la prime de déménagement doit être formée trois mois au plus tard après la date du déménagement ; Attendu que pour accorder à Eric X... le bénéfice de la prime de déménagement pour son déplacement effectué le 18 avril 1973 de Luc Var à Tulle Corrèze, bien...