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RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Stationnement - Stationnement de nuit en agglomération - Eclairage public - Véhicule... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R.41 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST PAS REQUIS A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS LORSQUE L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMET AUX AUTRES USAGERS DE VOIR DISTINCTEMENT A UNE DISTANCE SUFFISANTE LES VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Syndicat professionnel - Participation aux... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Adresse connue - Nullité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Demandeur AV M Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT X... ETAIT LE GERANT AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC HAMAMOUCHE, POURSUIVANT L'APPLICATION A CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LUI A FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE CONDAMNANT A SUPPORTER LE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Affirmation du bien-fondé de la demande. *... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 230, 05 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME CREDIT UNIVERSEL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE "LA DEMANDE ETANT FONDEE, IL ECHET D'Y FAIRE DROIT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Contentieux - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Arrêté du 17... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 MODIFIE DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE EN MATIERE DE SILICOSE SUR L'ETAT DE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Constatations faites au cours d'un transport sur les lieux - Absence de débat... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN D'EXPEDITION DE L'USINE DE SONDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC S'ETANT MIS EN GREVE ET LES TUBES PROVENANT DE L'ATELIER DE SONDAGE S'ACCUMULANT DANS LES CORBEILLES DESTINEES A LEUR EVACUATION, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS QUI LE PRECEDE ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Constatations faites au cours d'un transport sur les lieux - Mesure d'instruction... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN "EXPEDITION" DE L'USINE DE SOUDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC A HAUTMONT S'ETANT MIS EN GREVE A PARTIR DU 9 JANVIER 1976 ET LES TUBES EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE SOUDAGE NE POUVANT PLUS ETRE EVACUES, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS, QUI LE PRECEDE, ONT DU INTERROMPRE LEUR...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Défaut. C'est à juste titre qu'une Cour d'appel... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 13 OCTOBRE 1976 LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SMC AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A DEBRAN ET CONSENTI UN DECOUVERT ; QUE LE 3 OCTOBRE 1972 ELLE LUI A FAIT CONNAITRE QU'ELLE PROCEDAIT A LA CLOTURE DU COMPTE EN L'INVITANT A EN REGLER IMMEDIATEMENT LE SOLDE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Engagement à l'essai - Période d'essai - Maintien en fonctions... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 22 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A ENGAGE DEMOISELLE Y... LE 2 MAI 1974 DANS SON AGENCE DE BORDEAUX EN QUALITE DE STENO-DACTYLO ET L'A LICENCIEE LE 2 JANVIER 1975 POUR INSUFFISANCE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation régulière - Convocation par lettre recommandée... ...Demandeur AV. M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE...