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EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - RATURES NON APPROUVEES NON. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL -... ...Demandeur AV. M. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, 58, 58- 2, 58- 3, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D' ETUDES ET DE DIFFUSION DE MATERIELS EUROPEENS AYANT, PAR EXPLOIT DU 21 JUILLET 1969, INTERJETE APPEL D' UN JUGEMENT DU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - EMPLOYEUR AVISE APRES LE... ...Demandeur AV. M. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE G. NEGRE DU COTONOU DAHOMEY, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DONT IL FUT L' OBJET LE 15 FEVRIER 1966 N' ETAIT PAS ABUSIF, AU MOTIF QUE L' EMPLOYEUR N' ETAIT PAS AU COURANT DE LA PRETENDUE MALADIE DE X... LORSQU' IL L' A LICENCIE, ET QU...

COACTION - Pluralité d'auteurs - Fait punissable - Coauteur absent, non poursuivi ou demeuré inconnu - Constatations suffisantes. * ACTION... ...Demandeur AV. M. Consolo...REJET DU POURVOI DE FEMME X... ELIANE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 1 500 FRANCS D'AMENDE, DES CHEFS DE VOL, ESCROQUERIE, FALSIFICATION ET USAGE DE FAUSSES PIECES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Stationnement payant - Absent d'inégalité entre les usagers - Légalité. * CIRCULATION... ...Demandeur AV. M. Consolo...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS, EN DATE DU 10 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

1 LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - MARIAGES CELEBRES EN ESPAGNE... ...Demandeur AV. M. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT Y... A, LE 5 DECEMBRE 1936, CONTRACTE MARIAGE A VALENCE ESPAGNE AVEC FRANCESCA Z... DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL DE CETTE VILLE; QU'AYANT, APRES AVOIR CONTRACTE UN SECOND MARIAGE EN FRANCE, FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SA PREMIERE UNION INEXISTANTE OU NULLE COMME AYANT ETE CELEBREE EN ESPAGNE PENDANT LA...

ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - GARDIEN - DEFINITION - TIERS AYANT RECUEILLI UN ANIMAL. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN -... ...Demandeur AV. M. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., FUT RENVERSEE PAR UN CHIEN ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT DU CHIEN DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...