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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Nantissement - Projet de nantissement - Notification à la société - Défaut - Effet - Inopposabilité... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 91 DU CODE DU COMMERCE ET 2075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS JULES X..., LE NANTISSEMENT QUE PIERRE X... AVAIT CONSENTI, LE 16 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE BANK ROBINSON DES Y... SOCIALES QU'IL DETENAIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE PROJET DE NANTISSEMENT N'A PAS ETE NOTIFIE A LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS FAIRE VALOIR SES DROITS AUX...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Appréciation - Critères.... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DARNIS, DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LEYME, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER AUCUNE MENTION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, ALORS QUE CETTE SIGNATURE DEVAIT Y FIGURER A PEINE DE NULLITE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Droit transitoire - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Donations de biens communs par le mari - Défaut de... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARIE A DAME B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET D'ACQUETS, A ENTRETENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE LIAISON AVEC LA DEMOISELLE A... A LAQUELLE IL A FAIT DON DE Y... SOMMES D'ARGENT EN 1962 ET 1964 ; QU'APRES LA RUPTURE DE CES RELATIONS AVEC CETTE PERSONNE QUI S'EST ENSUITE MARIEE AVEC Z..., L'EPOUSE DE...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Elections - Membres du conseil de l'ordre - Eligibilité - Conditions - Ancienneté - Calcul. Aux termes de... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRUD'HOMME, AVOCAT AU BARREAU DE GRENOBLE, A DEMANDE A ETRE DECLARE ELIGIBLE AU CONSEIL DE L'ORDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU N'ETAIT PAS ANTERIEURE A CINQ ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE ET QUE PRUD'HOMME, INSCRIT AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé sur le champ - Présence des parties - Constatation - Nécessité non. * COMPETENCE - Décision sur... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT QUE LA SOCIETE NATALYS AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LE DELAI DU CONTREDIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS LA REDACTION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE, DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE...

SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Dettes sociales - Payement - Contribution - Associé prétendument prête-nom. * SIMULATION -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GAERTNER ET DAME X... ETAIENT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QUE GAERTNER, GERANT DE LA SOCIETE, A SOUSCRIT, LE 20 AVRIL 1965, AU BENEFICE DE VANDEWALLE, UN BILLET A ORDRE DE 260.000 FRANCS, EN REPRESENTATION D'UN PRET QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ; QU'APRES LE DECES DE GAERTNER...

CASSATION - Moyen nouveau - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Non comparution d'une partie... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONSTATATION QU'APRES TROIS APPELS DES PARTIES, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS COMPARU, QUE LES DEFENDEURS AVAIENT COMPARU ET CONCLU A SON...

BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Cession - Réalisation - Demande du cédant - Date d'entrée en jouissance - Retard - Portée. * VENTE -... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHAUSSURES BONNAY DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL PAR ELLE CONSENTIE, LE 20 JUIN 1973, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE, QUI L'AVAIT ACCEPTEE LE 26 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA DATE DU 1ER FEVRIER 1974 ENVISAGEE POUR L'ENTREE EN...