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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - COMPTE ENTRE LES PARTIES - PAYEMENT PAR... ...Demandeur AV. MM. SOURDILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JUIN 1969 HUVENT, PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT APRES LIVRAISON...

USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de fonctions - Commissaire-priseur - Organisation d'une vente publique aux enchères. Celui qui... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Riché...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 19 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR AVOIR FAIT DES ACTES DE COMMISSAIRE-PRISEUR A 800 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER A LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DU CENTRE, AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET A LA CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU MEME RESSORT, A CHACUN, LA SOMME DE 100...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infractions à la législation - Association ou entente en... ...Demandeur AV. M. Talamon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...