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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 22VE00680
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...DUVAUX;DUVAUX;DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SARL Les Fidaniers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1908105 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. II° Par une réclamation, soumise...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23VE00378
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...DUVAUX;DUVAUX;DUVAUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SARL Les Fidaniers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement d'une somme de 399 475 euros au titre du crédit d'impôt pour investissement en Corse dont elle s'estime titulaire pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1908105 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. II° Par une réclamation, soumise...
