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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 05NC01574
...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 7 août et 20 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE CROIX DE HAUCONCOURT AUTOMOBILES TALANGE, SARL dont le siège est Breuil Hordal à Hauconcourt 57218 représentée par sa gérante, par Me Lelièvre, avocat ; La SOCIETE CROIX DE HAUCONCOURT AUTOMOBILES TALANGE CHAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202571 du 8 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC00038
...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 24 septembre 2003, le 15 janvier 2004, le 26 juillet 2004 et le 12 janvier 2006, présentée pour la SA SO.VI.DI., dont le siège est route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François 51300, représentée par son président en exercice, aux droits de laquelle vient la société PERTHOIS DISTRIBUTION, par Me Philippe Lelièvre, de la S.C.P. d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis et associés ; la société requérante demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n...
