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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2013, 12NC01337
66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...DUTHEUIL-LÉCOUVÉ...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me Dutheuil-Lécouvé, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100726-1100728 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 14 mars 2011 refusant de l'indemniser à hauteur de 10 000 euros du préjudice qu'il a subi à raison de l'illégalité de la décision du même ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 29 septembre 2003, 01PA00218
...DUTHEUIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001 présentée pour M. Thierno Ousmane X demeurant ..., par Me DUTHEUIL, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 2 février 1999 rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour en qualité d'étudiant ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux...
