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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...DURUPTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 septembre 2012, présentée pour M. et MmeD..., demeurant..., par Me E...et C°, avocat ; ils demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1202261 en date du 22 août 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2012 par lequel le maire de la commune de...

...DURUPTY...Vu l'arrêt en date du 18 mai 2004 par lequel la cour a, sur requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, enregistrée le 7 avril 1999 et tendant à l'annulation du jugement n° 9714012/6 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société Fougerolle-Ballot à lui verser la somme de 966 200 F en réparation du préjudice résultant des manoeuvres dolosives commises par cette société pour l'attribution du marché des travaux du hors lot 39-16 du TGV Nord conclu le 16 janvier 1991 et, d'autre part, à la condamnation de la...