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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX01071
...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Sainte-Jeanne PPC a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015. Par un jugement n° 1902253 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril, 14...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03651
...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n° 1800719 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 106 829 euros au titre des années 2008 à 2010 et de 9 529 euros au titre des années 2011 et 2012 et rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX04228
...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et d'ordonner la restitution des sommes indument acquittées. Par un jugement n° 1900151 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 8 avril 2022, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 17BX03768
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 54-06-06... ...DUPOUY CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des périodes correspondantes, des amendes infligées au titre de l'article 1736 du code général des impôts et des pénalités dont ces impositions ont...
