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59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative ... ...DUNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU " Côte Bleue Plongée " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de son établissement pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 1805574 du 3 août 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, la SASU " Côte Bleue Plongée ", représentée par Me Dunac, demande...

135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des établissements... ...DUNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601762 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 2016 par lequel le préfet du Var lui a interdit d'exercer contre rémunération, pour une durée de six mois, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour l'activité de plongée subaquatique. Par un arrêt...

49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...DUNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a prononcé à son encontre, en urgence et pour une durée de six mois, une interdiction d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour l'activité de plongée subaquatique. Par un jugement n° 1800873 du 19...

...DUNAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 2010, régularisée le 20 juillet, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002433 en date du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A le 12 mai 2010 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...CABINET MARTIN DUNAC BOILLOT CUGULLIERE GOUSSAUD PARRA-BRUGUIERE...Vu I, enregistrée sous le n° 03BX01307 au greffe de la cour le 30 juin 2003, la requête présentée pour Mme Catherine X par Maître Alexandre Martin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, déclarée occupante sans titre, à compter du 1er janvier 1997, des locaux à usage de commerce et d'habitation situés sur la parcelle cadastrée n° A 1336 appartenant à la commune de Monségur et l'a, d'autre part, condamnée, sous astreinte, à libérer ces locaux ainsi qu...

...DUNAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002 sous le n° 02NC00639, complétée par mémoire enregistré le 7 mars 2003, présentée pour M.Alain X, demeurant ..., par Me Dunac, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision du 20 janvier 2000 de l'inspecteur du travail de Strasbourg autorisant son licenciement par la société Buderus Chauffage ; 2° - d'annuler ladite...