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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 18VE01633
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance.... ...DUMAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 17 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine l'a mis en demeure de remettre en état le chemin des Mareilles ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1503710 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 avril 2014, 13PA02482
...DUMAY...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. J... -C...E..., demeurant..., par Me G...B... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111528/6-1 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juin 2011, nommant Mme I..., épouseD..., en qualité de notaire associée membre de la société civile professionnelle SCP " Marc H...et Jean-C... E...", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 15e, acceptant le retrait de M. J...
