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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 09 avril 2025, 23BX01096
...DULOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de Port d'Albret SIPA a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la société par actions simplifiée SAS Safège et son assureur ainsi que la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions Assurances, à lui verser la somme de 246 000 euros toutes taxes comprises TTC en réparation des désordres affectant la digue nord du courant de Soustons. Par un jugement n° 2002549 du 23 février 2023, le...
...SCP GUILHEMSANG-DULOUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Guilhemsang ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402184 du 18 septembre 2008 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 174 247,75 €, en réparation des préjudices causés par les inondations de ses parcelles situées en bord de la Midouze, lors des crues des 8 novembre 2000 et 2 mars 2001 ; 2° de lui accorder la somme totale de 174 247,75 € ; 3° de...
