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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mai 2014, 12NT00934
...DULONG...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la commune de Lamballe, représentée par MeA... ; la commune de Lamballe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association génération laïque " Cercle des collectionneurs du Penthièvre ", la délibération de son conseil municipal du 29 avril 2009 réglementant les ventes au déballage et, par voie de conséquence, la décision de son maire du 9 juillet 2009 refusant à l'association l'autorisation d'organiser un vide-grenier le 6 septembre 2009 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mars 2011, 10VE01999
...DULONG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE DOURDAN, par Me Beaulac ; le MAIRE DE DOURDAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002656 du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la démission d'office de M. Henri A, conseiller municipal ; 2° de prononcer la démission d'office de M. Henri A ; Il soutient qu'en refusant de prononcer la démission d'office de M. A, procédure régulièrement mise en oeuvre, et en omettant d'effectuer un contrôle in...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mars 2011, 10VE02001
...DULONG...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le MAIRE DE DOURDAN, par Me Beaulac ; le MAIRE DE DOURDAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002652 du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la démission d'office de Mme Josiane A, conseiller municipal ; 2° de prononcer la démission d'office de Mme Josiane A ; Il soutient qu'en refusant de prononcer la démission d'office de Mme A, procédure régulièrement mise en oeuvre, et en omettant d'effectuer un contrôle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 décembre 2010, 09NT01889
...DULONG...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAMBALLE, représentée par son maire en exercice, par Me Dulong, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la COMMUNE DE LAMBALLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3515 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Génération laïque, les décisions des 15 mai 2006 et 11 avril 2008 du maire de Lamballe Côtes d'Armor refusant de l'autoriser à organiser une vente au déballage, respectivement les 30 juillet 2006 et 20 juillet 2008, ensemble les décisions des 8 juin 2006 et 23 juin...
