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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19BX03769
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DUFRANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUFRANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600822 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois...
60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DUFRANC...Vu, enregistrée le 2 janvier 2012, la requête présentée pour M. B... A... demeurant..., par Me Dufranc, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Beautiran la somme de 125 783,07 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa demande préalable, en réparation du...
26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...DUFRANC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 14 octobre 2011 présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ..., représenté par la SCP AVOCAGIR ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605126 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2006 par lequel le maire de Rieucros a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer une autorisation de...
...DUFRANC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2008, présentée pour M. et Mme Serge X, demeurant ... par Me Dufranc ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604281 en date du 17 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, après expertise aux fins d'évaluer la perte de valeur de leur maison d'habitation, soit condamné à les indemniser des préjudices que leur a causés l'implantation d'un funérarium en face de leur habitation ; 2° d'ordonner une expertise avant de statuer sur leurs conclusions tendant...
...SCP DUFRANC ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2000, présentée pour la COMMUNE DE CARCANS, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Dufranc et associés ; La COMMUNE DE CARCANS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté ses demandes tendant à l'expulsion de M. Thierry X et de toute personne et mobilier de son chef des parties du domaine public communal qu'il occupe sans droit ni titre du fait des terrasses à structure métallique qu'il y a...
