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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 février 2007, 04PA03760
...DUFFAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 17 janvier 2005, présentés pour Mlle Catherine X, demeurant ... par Me Duffay ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200739/5-3 du 13 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 76 224,54 euros au titre de son préjudice moral et 1 524 490,10 euros au titre de son préjudice matériel en réparation de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a...
