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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 janvier 2004, 02PA01474
...DUCZYNSKI-LECHESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2002, présentée pour Y... Mariannick X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9822316/7 en date du 15 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 16 juillet 1998 lui refusant le changement de son nom en celui de Bourguet ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de la justice d'accueillir sa demande de changement de nom dans un délai de deux mois...
...DUCZYNSKI-LECHESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999 sous le n° 99NC002438, présentée pour M. Michel Omer X, demeurant ..., par Me Duczynski-Lechesne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 1 304 380 F en réparation des conséquences dommageables de l'infection qu'il aurait contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 8 février 1995 dans cet établissement...
