Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat DUCROCQet DURIEZ AVOCATS dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 22 octobre 2015, 14DA00690

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...DUCROCQet DURIEZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 3 avril 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé cette décision et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1303182 du 19 février 2014, le tribunal...

France | 22/10/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 22 octobre 2015, 14DA00691

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...DUCROCQet DURIEZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 3 avril 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé cette décision et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1303183 du 19 février 2014, le tribunal...

France | 22/10/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award