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...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la Cour présentée pour la COMMUNE de TOULOUSE ; La COMMUNE de TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Toulouse du 26 juin 1998 décidant de ne pas renouveler le contrat de M. X, ensemble la décision du 7 décembre 1998 confirmant ce refus ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; .................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02776
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la S.C.I. C.D.S., dont le siège social est situé au n° 25 de la rue de la Digue, Tournefeuille 31170 ; La S.C.I. C.D.S. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 18 mars 1997, par laquelle le maire de la commune de Colomiers a constaté la péremption du permis de construire n° 031.14990C.0363 et ses modificatifs concernant la deuxième tranche de travaux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2005, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est situé 1 rue Marconi BP 94424 à Toulouse 31405, représentée par son président ; Le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 10 décembre 2004, en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision de son président, en date du 22 février 2002, mettant fins aux fonctions que Mme X occupait au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2011, présentée pour la SARL SOCOTER, dont le siège est 1 boulevard Bonrepos à Toulouse 31000, par Me Ducomte, avocat ; La SARL SOCOTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801729 du tribunal administratif de Toulouse du 3 novembre 2011 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Blagnac en date du 15 janvier 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire une habitation sur la parcelle cadastrée AT n° 0137 ainsi que la décision du 19 février...
40-02 Mines et carrières. Carrières. ... ...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée le 18 août 2011, présentée pour M. G...E..., demeurant " ... ", M. C...F..., demeurant à "... ", M. B...A..., demeurant " ... ", et l'association " Sauvegarde Viane ", dont le siège est situé à " La Rabaudié " à Viane 81530, par Me D...; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705039 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2009 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la société Milhau à exploiter une carrière de calcaire...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour la SOCIETE AUTOPARK représentée par M. Pierre FARRE son gérant, dont le siège est Zone Aéroportuaire à Blagnac 31700 ; La SOCIETE AUTOPARK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1998 du préfet de Haute-Garonne accordant un permis de construire un bâtiment à usage de parking à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
...DUCOMTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2007 sous forme de télécopie et le 9 février 2007 en original sous le n°07BX00277, présentée pour M. Hervé X, demeurant ... par Me Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s033676, 033677 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2003 du président du syndicat intercommunal de Cassagne-Marsoulas-Mazères sur Salat mettant fin à son stage en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et le radiant des...
...DUCOMTE...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 décembre 1999 et le 24 juillet 2002 au greffe de la cour, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE par Me Ducomte ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de M. X... Z, de M. Y et des sociétés Arca, Seti, Socotec, Rosina, Soprema, Mosailux, Colas-Méditérranée et Malet à lui payer une indemnité en raison des désordres affectant le bâtiment de l'hôtel du département et qu'il a mis les frais d'expertise à sa charge ; 2...
...DUCOMTE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son prédécesseur, en date du 6 juillet 1994, concédant à M. André X, à compter du 30 septembre 1990, une allocation temporaire d'invalidité liquidée sur la base d'un taux de 11 % ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cet arrêté présentée par M. X...
...DUCOMTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2010, présentée pour la SARL CLER VERT, ayant son siège lieudit Plata Flez à Belesta en Lauragais 31540 et M. Gérard X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; La SARL CLER VERT et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 juin 2006 par lequel le maire de la commune de Belesta en Lauragais a, au nom de l'Etat, accordé à M. Damien Y un permis de construire modificatif en vue de déplacer l'implantation d'une maison...
