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| ...DUCOMTE...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 décembre 1999 et le 24 juillet 2002 au greffe de la cour, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE par Me Ducomte ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de M. X... Z, de M. Y et des sociétés Arca, Seti, Socotec, Rosina, Soprema, Mosailux, Colas-Méditérranée et Malet à lui payer une indemnité en raison des désordres affectant le bâtiment de l'hôtel du département et qu'il a mis les frais d'expertise à sa charge ; 2...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERMANN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 29 septembre 2000 et le 30 octobre 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté prononçant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 jours en date du 15 décembre 1997, de la décision du maire de Toulouse en date du 12 janvier 1998 refusant de retirer cet arrêté et de l'arrêté du...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2000, sous le n° 00BX02714, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2000, sous le n° 00BX02732, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001 sous le n° 01BX02666, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2949 du 1er octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 6 janvier 1994 déclarant d'utilit...
...CABINET DUCOMTE HERRMANN...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 août 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 10 octobre 2002 sous le n° 00BX01831 au greffe de la cour présentés pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Ecole nationale supérieure d'aéronautique et de l'espace à lui verser diverses indemnités ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8 464,88 euros à titre d'indemnité de préavis, 4 232,44 euros...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2002, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juin 2000 autorisant Mme AZX à transférer son officine pharmaceutique au centre commercial Clos Jacquin situé 6, rue du Général Giraud, à Toulouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...
...DUCOMTE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 12 mai 2000 et 12 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. PAUL MATEU PROMOTION ayant son siège ... par Me J-M. Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. PAUL MATEU PROMOTION demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-3160 du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la délibération du 29 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balma a augmenté de 71,5% les tarifs de la taxe de raccordement à l'égout, ainsi que la décision du 31...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2000, sous le n° 00BX02946, la requête présentée pour M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la ville de Toulouse, annulé l'avis rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de discipline et de recours ; - de rejeter la demande présentée par la ville de Toulouse devant le tribunal administratif ; - de condamner cette dernière à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 septembre 2001, présentée par Me X..., avocat pour la SOCIETE TOULZE, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Cidex 5502 à Castelmorou 31180 ; La SOCIETE TOULZE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le maire de Lavaur a refusé de l'autoriser à vendre des fleurs sur la voie publique les 24 et 31 décembre 1996...
