Recherche de avec pour avocat DUBUIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 avril 2021, 19LY03400
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...DUBUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme de lui délivrer cet agrément et de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros sur le...
...SCP DUBUIS-BONNIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me André Bonnin, avocat au Barreau de Rochefort ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré non redevable de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage afférentes à l'année 1979 ; 2° de constater que l'action en recouvrement diligentée par le Trésor est prescrite...
