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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 15 janvier 2024, 23NT01701
...DUBOIS-TOUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme A... B..., devenue majeure en cours d'instance, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 17 mars 2022 contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo, refusant de délivrer à la jeune A... B... un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 01 septembre 2023, 23NT01702
...DUBOIS-TOUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... D... et Mme B... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 17 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme B... C... A... un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français. Par un jugement n°2209439 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...
