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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Baume-les-Dames s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 025 047 0014 concernant la réalisation de travaux sur un immeuble cadastré section AN n° 265. Par un jugement no 1701509 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision 20 juin 2018 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, a rejeté sa demande de protection contre l'éloignement présentée au titre du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et lui a fait injonction de se...

...DSC AVOCATS TA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer l'ensemble de ses préjudices en lien avec la pathologie reconnue imputable au service. Par une ordonnance n° 1900788 du 12 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 12 novembre 2019, Mme A..., représentée la SCP CGBG, demande à la...