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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2012, 12VE01020
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...DRUENNE...Vu le recours, enregistré le 21 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0911170, 1007217 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Eurocar Vacances Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration des années 2007...