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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 20VE00261
...DRIEUX-VADUNTHUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708649 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la ministre du travail du 17...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET DRIEUX VADUNTHUN...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour la SAS GARDEN CENTER MATERIAUX BERCKOIS GCMB, dont le siège est rue Saint Josse à Berck-sur-Mer 62600, par Me C...F... ; la SOCIETE GCMB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206210 du 9 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2012 de l'inspectrice du travail de la section...
