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...DREYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Seebach a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106628 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a enjoint à la commune de réintégrer M. B... dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Publi Système France, ayant son siège social 23, rue de Rocroy à Paris 75010, par Me B... ; la société Publi Système France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106802 en date du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dreyer, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003843, 1004614 du 13 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 804 825 euros au titre de sa solidarité au paiement de l'impôt éludé par la société Jabelec résultant des avis à tiers détenteur notifiés les 5 et 10...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001773 du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge la décharge, avec les pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2006 ; 2° de prononcer la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900672 du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 5 mars 2012, présentée pour la SARL Assistance et Développement, dont le siège est 51 rue de la Pompe à Paris 75116, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Assistance et Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800931 du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. Jean Yves A, demeurant ..., par Me Dreyer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804361 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des...

...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Dreyer, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212815 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, complétée par mémoires enregistrés les 1er mars et 30 avril 2010, présentée pour la SARL ASSISTANCE ET DEVELOPPEMENT, dont le siège est 51 rue de la Pompe à Paris 75116, par Me Dreyer ; La SARL ASSISTANCE ET DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602422 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ainsi...

...DREYER...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Enver A, demeurant ..., par Me Dreyer ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511428 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...