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36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. ... ...DOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la directrice de l'École nationale supérieure de police ENSP a prononcé son exclusion définitive de la classe préparatoire talents du service public CPTSP de cette école, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la directrice de l'ENSP de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 2204958 du 29 décembre 2023...

...DOYEZ JEAN-LUC...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Doyez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300358 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2003 du préfet de l'Aisne ordonnant la consignation par M. X entre les mains d'un comptable public d'une somme de 22 500 euros répondant du montant de réalisation des travaux qui consistent en la repose de la tourbe extraite au...

...SCP BILLARD DOYER...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel Y, demeurant ..., par la S.C.P. Billard-Doyer, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3466 du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la demande de Mme Geneviève , a annulé l'arrêté, en date du 12 août 1998, du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, l'autorisant à exploiter les parcelles cadastrées AI 55, 56, 1, 2, 3, 7, 27 et 28 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Lille...