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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 99NT02502
...DORASCENZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1744 du Tribunal administratif de Caen en date du 6 juillet 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que de la contribution sociale généralisée correspondante ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
